Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Le premier alinéa du a du 1 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les représentants des services de l'Etat : ».