Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.