L'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « titulaires d'un mandat sanitaire » sont remplacés par le mot : « sanitaires » ;
- la mention : « R. 221-4 » est remplacée par la mention : « L. 203-1 » ;
- la mention : « R. 221-11 » est remplacée par la mention : « R. 224-4 ».