Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos)

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 111-14-2, les mots : «, se situant dans un local technique électrique » sont supprimés ;
2° A l'article R. 111-14-3, les mots : «, situé dans un local technique électrique » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. »