Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours)

L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au 1, le pourcentage « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 20 % » ;
2° Au 2, le pourcentage « 3 % » est remplacé par le pourcentage « 6 % ».