Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2014 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC))

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2013 pour l'année 2014 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) relatives aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2014 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014. Les cotisations sont mises à la charge :

- des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », cidre « Pays d'Auge », cidre « Cornouaille » ;
- des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », « Pommeau de Bretagne », « Pommeau du Maine ».