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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt))


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code forestier

Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.
Articles L. 143-3 et R. 143-5
4 mois

Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.
I de l'article L. 331-6
4 mois

Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.
Articles L. 315-1, D. 314-3
et D. 314-4
4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.
Article D. 230-22
4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature

Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L.202-3 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 202-3 et R. 202-23
4 mois

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
4 mois

Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.
Article R. 214-57
3 mois

Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction.
Article L. 661-14
4 mois

Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction.
Article L. 661-15
4 mois

Approbation des reproducteurs (équidés).
Article R. 653-82
6 mois

Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).
Article L. 654-28
3 mois

Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total.
Articles L. 323-7 et D. 323-31-1
3 mois

Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.
Articles L. 126-3 et R. 126-33
3 mois

Mise sous protection de vergers de hautes tiges.
Articles L. 126-3 et R. 126-33
3 mois

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Article L. 135-7
3 mois

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.
Article L. 136-10
3 mois

Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.
Article R. 527-4
4 mois

Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d‘un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article L. 642-27
4 mois

Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles.
Article R. 641-50
6 mois

Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.
Article R. 642-39
4 mois

Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.
Article D. 256-22
4 mois

Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ».
Article R. 641-35
6 mois

Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 642-41
4 mois

Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.
Article R. 713-28
30 jours

Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.
Article R. 713-31
30 jours

Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article D. 800-5
6 mois

Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Article R. 811-78
4 mois

Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ».
Articles 9.4, 18.1, 36.2, 36.3, 39, 40.1, 40.2, 41, 42, 43, 44, 46, 46 bis et 47
4 mois

Dispositions réglementaires particulières

Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements