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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)


ANNEXE I V
III.-Bilans défavorables remis par voie électronique
(mél ou adresse web)
4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68