Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
ANNEXE I V III.-Bilans défavorables remis par voie électronique (mél ou adresse web) 4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables
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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68