Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
ANNEXES ANNEXE I I.-CEPC remis en main propre ou par voie postale 4. Notice explicative
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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68