Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)

Le II de l'article R. 223-8est ainsi modifié :
1° Les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
2° La seconde phrase est supprimée.