Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense))


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
Article L. 262
Six mois

Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique.
Articles L. 286 et L. 288
Six mois

Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.
Articles L. 272 et L. 273
Six mois

Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie.
Article L. 319-1
Six mois

Demande de délivrance de la carte de réfractaire.
Article L. 296
Six mois

Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail.
Article L. 308
Six mois

Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971

Demande de titre de patriote transféré en Allemagne.
Article 85
Six mois

Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistantà l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux

Demande d'attribution du titre ou de la carte de « patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ».
Articles 8 et 10
Six mois

Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre instituépar la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh

Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh.
Article 1er
Six mois

Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle »

Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Article 2
Six mois

Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait »

Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 2
Six mois

Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes »

Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Article 2
Six mois

Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé

Demande d'attribution du titre d'évadé.
Articles 1er et 2
Six mois

Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi

Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi.
Article 1er
Six mois