Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique))


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision de rejet est acquise

Traité sur l'Union européenne

Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent
Articles 28 et 29
-

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes
Article 215
-

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)

Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7
-

Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution
Article 6, § 1
-

Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 6, § 4
-

Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 6, § 4
-

Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement
Article 54
6 mois

Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement
Article 11-6
30 jours

Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement
Article 11-8
-

Code général de la propriété des personnes publiques

Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
-

Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
-

Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-5
-

Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Articles R. 2124-2 et R. 2124-7
-

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-12 et R. 2122-14
-

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
4 mois en cas de compétence des ministres

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
4 mois en cas de compétence des ministres

Concession de plage
Articles R. 2124-25 et R. 2124-28
-

Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
Articles R. 2124-41 et R. 2124-45
-

Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
Article R. 2124-58
-

Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4
Article R. 5112-2
-

Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5
Article R. 5112-14
-

Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6
Article R. 5112-20
-

Code de la défense

Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Article R. 2335-2
9 mois

Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Article R. 2335-43
9 mois

Autorisation globale d'importation de matériel de guerre
Article R. 2335-2
9 mois

Autorisation globale de transit de matériels de guerre
Article R. 2335-4
9 mois

Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Article R. 2335-7
9 mois

Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-37
9 mois

Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-31
9 mois

Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation)
Article R. 2352-26
9 mois

Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)
Article R. 2352-34
9 mois

Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa
9 mois

Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa
9 mois

Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Article R. 2352-37
9 mois

Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Article R. 2352-31
9 mois

Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction
Article R. 2352-30
9 mois

Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition
Article R. 2352-36
9 mois

Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Article R. 2335-8
9 mois

Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10
Articles R. 2342-3 à R. 2342-24
-

Code monétaire et financier

Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux
Article L. 151-2
-

Code des postes et des communications électroniques

Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire
Articles L. 97-2 et R. 52-3-6
6 mois

Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel
Articles L. 35-2 et R. 20-30-12
-

Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques - transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques
Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation
3 semaines

Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques - délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14
6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2

Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :
Article L. 42-3

- soumis à notification préalable à l'ARCEP
Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9
6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois

- soumis à autorisation préalable de l'ARCEP
Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9
3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois

Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat
Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58
4 mois

Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)
Articles L. 47 et R. 20-45
-

Code du tourisme

Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
Article D. 231-12
-

Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre
Article 3
-

Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude
Article 3 b

Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel
Article 7

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Concession pour l'exploitation de cultures marines
Articles 17 et 37
6 mois

Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines
Articles 21 et 25
-

Autorisation d'exploitation de vivier flottant
Article 34
6 mois

Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
Article 3
-

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Octroi du statut d'exportateur agréé
Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers
-

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Certificat d'examen de type
Article 6
12 mois

Approbation de système d'assurance de la qualité
Articles 18 et 23
12 mois

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime
Article 20
-

Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
Articles 2 et 3
-

Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social
Article 1er
-

Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
Article 4
-

Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
Article 5
-

Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine

Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi
Article 7
6 mois

Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche
Article 2
8 mois

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Article 150
9 mois

Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Article 149
9 mois

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Article 151
9 mois

Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation

Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés
Article 2
8 mois

Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation

Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation
Articles 1er et 2
-