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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice))


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
à la date du 12 novembre 2014
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de commerce

Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)
R. 742-2
4 mois

Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)
R. 742-3
4 mois

Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce
R. 742-5 et R. 742-16
4 mois

Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)
R. 742-6
4 mois

Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce
R. 742-32
4 mois

Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce)
R. 742-35
4 mois

Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales)
Articles L. 811-2 et R. 814-60
12 mois

Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
L. 811-5, al. 8, et R. 811-13
4 mois

Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
L. 811-5, al. 8, R. 811-25
4 mois

Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire
L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29
4 mois

Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires
R. 811-37
4 mois

Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales)
Articles L. 812-2 et R. 814-60
12 mois

Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
L. 812-3, al. 8, et R. 812-7
4 mois

Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
L. 812-3, al. 8, R. 812-13
4 mois

Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire
L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17
4 mois

Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires
R. 812-20 et R. 811-37
4 mois

Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
R. 814-50
4 mois

Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
R. 814-53 à R. 814-55
4 mois

Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
R. 814-56 à R. 814-58
4 mois

Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription
Articles L. 822-1 et R. 822-10
12 mois

Dispense de stage professionnel
R. 822-5 et A. 822-2-1
4 mois

Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes
R. 822-6 et A. 822-20
4 mois

Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes
R. 822-7 et A. 822-21
4 mois

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délivrance d'un label à des produits et procédures
Article 11, 3°, c
6 mois

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat

Honorariat de la profession de notaire
Article 27
4 mois

Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires
Article 25
4 mois

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Honorariat des huissiers
Article 40
4 mois

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires)
Articles 4 et 5
4 mois

Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires)
Article 7
4 mois

Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires)
Article 7-1
4 mois

Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires)
Article 7-1
4 mois

Admission à se présenter au concours professionnel (notaires)
Article 113
4 mois

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice)
Article 2
4 mois

Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice)
Article 3
4 mois

Dispense de stage (huissiers de justice)
Article 5
4 mois

Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice)
Article 5-1
4 mois

Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice)
Article 5-2
4 mois

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Admission à se présenter à l'examen d'aptitude
Article 5
4 mois

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004
Article 108
4 mois

Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret

Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires
Article 4
4 mois