Article 14 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))

Délégation est donnée à Mme BATOU TO VAN (Cécile), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.