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Article 13 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))

Article 13 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))


Délégation est donnée à Mme DRAYE (Cécile), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse budgétaire.