Délégation est donnée à Mme MALINIE (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.