Articles

Article 18 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens))

Article 18 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens))


Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.