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Article 17 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens))

Article 17 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens))


Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.