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Article 11 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens))

Article 11 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens))


Délégation est donnée à Mme RISS (Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.