Délégation est donnée à Mme SACHWALD (Frédérique), agent contractuel, adjointe au chef de service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.