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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète)


La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.