Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Raphaël Guillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »