L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Olivier Meynot, attaché principal de l'aviation civile, et à M. Dominique Grass, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens. »