L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable. »