L'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et pour effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Sonson, adjointe d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et pour effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »