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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international))


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de l'action sociale et des familles

Habilitation des organismes autorisés pour l'adoption, pour l'exercice de leur activité au profit de mineurs étrangers
Article L. 225-12 et articles R. 148-10 et R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles