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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-96 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-96 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel retraité des organismes sociaux et similaires d'Angers (SIREN : 786 119 743), dont le siège social est situé à Angers (49000), 30, avenue du Lac-de-Maine, au profit de la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 27, rue de Mondement.