Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 octobre 2014 mettant fin aux fonctions d'une directrice - Mme GIRARD (Laurence))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 octobre 2014 mettant fin aux fonctions d'une directrice - Mme GIRARD (Laurence))
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.