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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux)


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.