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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.