Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)

L'article 18 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17. »