Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er et 2 est fixée au 4 décembre 2014. Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.