Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée. »