Après l'article 75 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 75 bis ainsi rédigé :
« M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et d'artisanat. »