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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 bis ainsi rédigé :
« M. Claude Renard, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises. »