Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement)
A l'article 3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».