Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)

Les articles 14 à 16 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé sont applicables pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission créée à l'article 1er.