Article 22 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 26 à 35 et 37 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.