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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.