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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils, et à Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.