Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils, et à Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.