Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile)

L'association Transparency International France ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.