Article R613-58 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :
1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;
2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.