Article R312-62 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.