Article D613-81 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.