Article R767-5 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 741-7, les mots : « prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement » et « prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
2° A l'article R. 741-9, les mots : « les maires » et « départemental » sont supprimés.