Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
3° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : « au recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel des îles Wallis et Futuna » ;
6° L'article R. 612-24 est ainsi rédigé :
« Art. R. 612-24. - Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. » ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : « pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 » ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
« 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. » ;
9° A l'article R. 613-3, les mots : « armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° » et les mots : « armes définies par l'article R. 613-41 » sont remplacés par les mots : « armes définies selon la réglementation applicable localement » ;
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : « des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des armes classées selon la réglementation applicable localement » ;
b) Les mots : « classés au a du 2° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Les mots : « mentionnés à l'article L. 271-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 9° de l'article L. 647-1 » ;
11° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacé par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
12° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à l'article R. 647-4 ;
13° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ».