Article D644-2 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ».