Article D643-2 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ».