Article R316-1 AUTONOME (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

L'acquisition et la détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et le transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats sont régis par le chapitre VII du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.