Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le 1° de l'article 10 est ainsi rédigé :
« 1° A l'article 2, la référence à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée en Polynésie française par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et en Nouvelle-Calédonie par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisés ; ».